Boni Yayi a peur :
A quand la sortie du décret sur le statut de l'opposition ?
4 décembre 2007 -
Plusieurs
semaines se sont déjà écoulés après la sortie médiatique du Parti du renouveau
démocratique qui réclamé la prise d’un décret pour rendre effective
l’application de la Loi N° 2001-36
portant statut de l’opposition au Bénin. Cette pierre jetée dans le jardin du
Chef de l’Etat tarde à avoir un écho favorable. Pour montrer qu’il est un vrai
démocrate et qu’il n’est pas hostile à une opposition à son régime, le Chef de
l’Etat, le Dr Boni Yayi doit apporter la preuve de sa bonne foi en promulguant
cette fameuse loi qui fait parie de l’héritage que lui a légué son
prédécesseur.
La loi
N°2001-36 portant statut de l’opposition au Bénin est déjà vieille d’au moins
un quinquennat. C’est depuis le 23 novembre 2001 que cette loi a été votée par
l’Assemblée Nationale. Elle a été mise en conformité avec la Constitution du 11
décembre 1990 le 9 juillet 2002 suite à la décision Dcc 02-076 du 20 juin 2002
rendue par la
Cour Constitutionnelle. Après ce circuit réglementaire, cette
loi qui définit désormais le statut de l’opposition au Bénin a été promulguée
le 14 octobre 2002 par le Général Mathieu Kérékou. Pendant plusieurs années,
cette loi restera à l’étape de promulgation car son décret d’application qui
est du ressort du président de la
République, conformément aux dispositions de la Constitution, ne sera
jamais pris. Kékérou est parti du pouvoir en avril 2006 sans avoir accompli cet
acte. Il sera remplacé par le Dr Boni Yayi grand vainqueur des élections
présidentielles de mars 2006 avec 75 % des suffrages exprimés. Cette percée ne
le mettra pas à l’abri de toutes les turbulences politiques puisque devant lui,
se dressera, quelques temps après, le Prd qui a un regard critique sur tous les
actes que pose le gouvernement. Mais en l’absence du décret d’application du
statut de l’opposition, ses actions seront limitées. Malgré son appel d’il y a
quelques semaines, le patron du palais de la Marina restera de marbre. Il ne veut pas d’une
opposition républicaine et responsable. C’est du moins l’impression qui se
dégage, plusieurs semaines après la sortie médiatique du Prd. Et pourtant, la
loi est claire. Conformément à l’article 2 de la loi N°2001-36 portant statut
de l’opposition au Bénin, « L’opposition est constituée de l’ensemble des
partis, alliances de partis ou groupes de partis politiques qui, dans le cadre
juridique existant, ont choisi de professer pour l’essentiel, des opinions
différentes de celles du gouvernement en place et de donner une expression
concrète à leurs idées dans la perspective d’une alternance
démocratique ». L’article 3 de la même loi précise d’ailleurs que
« Le statut de l’opposition est l’ensemble des règles juridiques
permettant aux partis de l’opposition de disposer de l’espace de liberté qui
leur est nécessaire pour participer pleinement et sans entrave à l’animation de
la vie politique nationale ». Le rôle de l’opposition, indique l’article 4
de la même loi est « de critiquer le programme, les décisions et les
actes du gouvernement, de développer des programmes propres, de proposer des
solutions alternatives à la nation et d’œuvrer pour l’alternance au pouvoir par
des voies légales ». Ce rôle, le Prd le joue déjà. Mais pas dans un cadre
juridique existant car le décret d’application de la loi portant statut de
l’opposition n’est pas encore pris. Dans ce contexte, ce sont donc les libertés
publiques que l’Etat doit garantir à l’opposition dans le respect des règles
constitutionnelles, comme l’indique l’article 5 de la loi sur le statut de
l’opposition qui prennent ainsi un coup. Cette situation heurte les principes
de l’Etat de droit. Il appartient donc au Dr Boni Yayi de donner la preuve de
sa bonne foi en offrant à l’opposition déjà exprimée le cadre juridique de
l’exercice de son droit.
Affissou
ANONRIN