Désignation avant délai des membres de la Cour Constitutionnelle:
Ficara,
Dayori et Dahissiho boycottent la séance
4 mars 2008
Quatre membres du bureau de l’Assemblée Nationale
réunis hier mardi 03 février 2008 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo ont
entériné la liste des quatre noms envoyés par le chef de l’Etat. C’est autour
de 17 heures que le président Mathurin Nago qui a en vain attendu leurs trois
autres collègues du bureau a lancé le vote qui a été favorable au président
Yayi Boni.
On
connaît depuis hier les prochains quatre représentants de l’Assemblée Nationale
à la Cour
Constitutionnelle dont le mandat des membres actuels prend
officiellement fin le 06 juin 2008. Les Sieurs Bernard Dégboé, Théodore Holo
(juriste de haut niveau), Kora Zimé Yarou (Personnalité) et le secrétaire
général de la
Cour Constitutionnelle sortante,
Mme Marcelline Afouda née Gbèha (magistrat), sont ceux qui ont
été désignés hier sous l’œil vigilant de Mathurin Nago en présence de son 1er
vice président André Dassoundo, son deuxième questeur Djibril Mama Débourou et
du deuxième secrétaire parlementaire Amissétou Affo Djobo. Leurs trois autres
collègues du bureau, les députés Sacca Ficara, Antoine Dayori et Antoine
Dahissiho qui ont contesté le processus qui a conduit à la nomination de ces
quatre personnalités, ont préféré ne pas être de la rencontre A défaut d’avoir
les raisons de l’absence de ses deux autres collègues, c’est le premier
questeur de l’Assemblée Nationale Sacca Ficara qui a pu nous dire les causes
qui motivent leur absence à la réunion. En effet, joint au téléphone vers 20 heures
hier, le député Sacca Ficara a expliqué qu’aucun d’entre eux, encore moins les
présidents des autres groupes parlementaires n’a pu réunir toutes les pièces
constitutives du dossier. « Avec les encombrements actuels au niveau de
nos tribunaux, il ne nous a pas été possible d’avoir les casiers judiciaires.
C’est pourquoi, nous leur avons dire en vain de reporter la séance pour que
tout se passe dans les normes » a déclaré le premier questeur qui affirme
qu’aucun des absents à la réunion ne sait le contenu des dossiers des quatre
personnalités choisies sans eux. En plus de ces trois membres du bureau,
plusieurs présidents de groupes parlementaires n’ont pas répondu à
l’invitation de Mathurin Nago. Dans les couloirs de l’Assemblée Nationale,
on apprend que les groupes politiques hostiles à la manière dont ce dossier a
été conduit veulent saisir la Cour Constitutionnelle pour réclamer l’annulation
du choix porté sur les quatre personnalités qui viennent d’être désignées. Pour
eux, il n’y a rien qui presse au point où l’on soit obligé de pourvoir au
remplacement des membres actuels de la haute juridiction à quatre mois de la
fin de leur mandat. Les députés favorables à ce recours affirment que plusieurs
autres dossiers déjà trop en retard sont restés jusque là sans solution et
c’est la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle
qui préoccupe certains membres du bureau. Les députés contestataires de
l’opération d’hier se réfèrent aux dispositions de l’article 115 de la
constitution pour dénoncer ce qu’ils appellent « le Hold up de Mathurin
Nago ». En effet, au terme des dispositions de cet article, il faut être
d’une bonne moralité et d’une grande probité en dehors des conditions d’ordre
intellectuel. Situation qu’ils estiment que l’Assemblée Nationale ne s’être pas
bien assurée avant d’entériner la désignation des quatre d’hier. La désignation
de ces quatre parsonnalités telle qu’elle a été organisée hier viole également
dit-on le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale au motif que l’avis
consultatif de la conférence des présidents n’a été obtenu.
Des
jours de réflexion et de tractations
Après la dernière séance de travail à l’issue de laquelle le président Mathurin
Nago a été obligé de reporter cette désignation des quatre représentants de
l’Assemblée Nationale à la Cour Constitutionnelle , l’administration
parlementaire a été mise en alerte. Du service de la documentation à la Direction des services
législatifs (Dsl) en passant par ses conseillers juridiques, des instructions
fermes ont été données par le président Mathurin Nago pour réfléchir et trouver
tous les textes de lois qui pourraient aider à cette désignation de ces quatre
personnalités sans anicroche. C’est alors que finalement le vendredi dernier,
la loi organique No 94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature et celle
No 91-009 du 31 mai 2001 portant loi organique de la Cour Constitutionnelle
ont été trouvées. C’est la première qui règle le cas des magistrats. Le Conseil
Supérieur de la
Magistrature est institué par l’article 127 de la
constitution. Au terme des dispositions de son 11 et conformément à l’article
127 de la constitution, le Conseil Supérieur de la Magistrature assiste
le président de la
République et est consulté sur toutes les questions concernant
la magistrature et la sécurité des juges. A ce titre, il a pouvoir pour donner
son avis sur les nomination des magistrats dont celui qui a été choisi dans le
lot des quatre personnalités désignées hier au parlement pour siéger à la
prochaine Cour Constitutionnelle. Pour ce qui concerne la loi organique de
la Cour
Constitutionnelle , ce sont ses dispositions à l’article 2
qui aurait retenu l’attention des quatre membres du bureau présents à la
rencontre d’hier. Selon cet article, il est pourvu au renouvellement des
membres de la Cour
, vingt (20) jours au moins avant l’expiration de leurs fonctions. Ainsi, la
loi n’ayant pas précisé l’autre borne de ce délai, les participants à la
réunion d’hier veulent en profiter pour se tirer d’affaire. A ce
titre, plusieurs fonctionnaires parlementaires contactés hier, trouvent
que rien ne pourra valablement permettre de remettre en cause le processus qui
venait d’être achevé.
Jean-Christophe Houngbo