"LE BLOG DU Pr JOËL AÏVO"

le Prd se tourne vers la Cour constitutionnelle

Les Députés PRD à l'Assemblée Nationale
04BP1157 Cotonou (Bénin)
Tél. 90 93 20 20
Porto-Novo, le 14 juillet 2007

Cotonou

Objet : Contrôle de constitutionnalité de la proposition de loi votée portant institution du service militaire d'intérêt national.

Madame le Président,
Madame et Messieurs les Conseillers,

Sur le fondement des dispositions de l'article 121 de la Constitution, les requérants soussignés, tous députés à l'Assemblée nationale, ont l'honneur de soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, la proposition de loi portant institution du service militaire d'intérêt national ; laquelle a été adoptée par l'Assemblée nationale, réunie en session extraordinaire le samedi 14 juillet 2007, en violation des dispositions de l'article 107 de la Constitution et de l'article 74.5 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

L'adoption de cette proposition de loi initiée par les Députés CHABI-SIKA et consorts, a manifestement pour conséquence une aggravation des charges publiques dans la mesure où la dite proposition de loi prévoit notamment :
« le recensement obligatoire des assujettis au service militaire d'intérêt national » ; (art. 5)
« l'inscription des charges du service militaire d'intérêt national au budget général de l'Etat » (art.15) ;

« le versement à chaque appelé, pendant la durée du service militaire d'intérêt national, d'une indemnité mensuelle » (art. 18 al.1) ;
« la prise en charge par l'Etat de la totalité des soins de chaque appelé pendant la durée du service militaire d'intérêt national » (art.18 al.2) ;
« la réparation des préjudices que chaque appelé pourrait subir dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission » (art. 18 al.3).
Cette proposition de loi déposée par les Députés CHABI-SIKA et autres a été adoptée alors qu'elle n'était accompagnée d'aucune proposition d'augmentation des recettes ou de diminution des charges publiques de l'Etat.
De surcroît, le budget général de l'Etat n'a pas prévu les ressources nécessaires au financement des charges qu'implique l'adoption de la proposition de loi incriminée et la mise en œuvre de ses dispositions ; ce que reconnaît d'ailleurs explicitement l'article 15 de la dite proposition de loi qui dispose : « les charges du service militaire d'intérêt national sont inscrites au budget général de l'Etat qui prévoit les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'investissement ».

Or, l'article 107 de la Constitution dispose sans équivoque que « les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économie équivalente ».

En appui à l'article 107 de la Constitution, l'article 74.5 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, prévoit que « les propositions de lois dont l'adoption aurait pour conséquences, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, sont déclarées irrecevables par le Président de l'Assemblée nationale si elles ne sont pas accompagnées d'une proposition d'augmentation des recettes ou d'économie équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 107 de la constitution ».
Pour avoir été adoptée, sur une proposition de loi irrecevable en ce qu'elle a pour conséquence d'aggraver les charges publiques sans être accompagnée d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes, la proposition de loi votée portant institution du service militaire d'intérêt national, adoptée par l'Assemblée nationale, réunie en session extraordinaire le samedi 14 juillet 2007, est par conséquent manifestement contraire à la Constitution.

Au cours de cette session extraordinaire, les requérants ont soulevé la question préjudicielle de l'irrecevabilité et de l'inconstitutionnalité de la proposition de loi, dès la présentation de son rapport par la commission saisie au fond, ainsi que le prescrivent les articles 85 dernier alinéa et 86.2 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Ils ont vainement demandé l'ajournement du débat jusqu'à réalisation de l'obligation constitutionnelle faite aux auteurs de la proposition de loi d'accompagner le texte d'une « proposition d'augmentation de recettes de l'Etat ou d'économies équivalentes ». Les auteurs de la dite proposition de loi ne se sont à aucun moment, ni en commission, ni en plénière, conformés aux dispositions de l'article 107 de la Constitution.

C'est pourquoi, les requérants soussignés prient Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers composant la Cour Constitutionnelle de bien vouloir :
déclarer la présente requête recevable et bien fondée ;
déclarer, en conséquence, contraire aux dispositions de l'article 107 de la Constitution, et de l'article 74.5 du Règlement Intérieur de l'Assemble nationale, la proposition de loi votée en session extraordinaire, le samedi 14 juillet 2007 et portant institution du service militaire d'intérêt national adoptée par l'Assemblée nationale.
Sous toutes réserves, et ce ne sera que justice.

Ont signé
Le Président Adrien HOUNGBEDJI
M. Ismaël TIDJANI SERPOS
Mme Yibathou SANNI GLELE
M. Raphaël AKOTEGNON
M. Edmond ZINSOU
M. Timothée GBEDIGA
M. Augustin AHOUANVOEBLA
Mme Amoudatou AHLONSOU
M. Isidore GNONLONFOUN
M. Kifouli KAKPO
Recours déposé à 8h 50 mn le lundi 16 juillet 2007 sous le numero 1786