"LE BLOG DU Pr JOËL AÏVO"

Le ministre de la Justice, de la législation et des Droits de l’homme a ordonné l’arrestation de Antoine Dayori, 2ème vice-président de l’Assemblée nationale, en violation de la constitution, dans une affaire pendante au tribunal de Natitingou. Pour se faire justice, l’honorable Dayori a saisi la Cour constitutionnelle pour dire le droit.

Quelles sont les conditions nécessaires pour le flagrant délit ?

Me Paul Kato Attita : le flagrant délit est un délit qui se commet actuellement ou qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre ou qui est commis dans un temps voisin à la découverte du délit.

Qui constate le flagrant délit et qui est compétent pour qualifier le fragrant délit ?

Le fragrant délit est constaté par les officiers de police judiciaire (gendarmes et policiers) et le Procureur de la République. Devant la loi, ce sont ces deux-là qui ont compétence pour constater le flagrant délit. Pour le cas de Antoine Dayori, la situation est tout autre. Ce n’est pas en tant que tel le flagrant délit qui est contesté. Antoine Dayori a été écouté en tant que témoin. Les gendarmes ne l’ont jamais arrêté or l’arrestation est l’un des critères de la flagrance. Il n’a pas non plus été gardé à vue. Il a été simplement écouté en qualité de témoin à son domicile. Dans le cas du flagrant délit, en dehors de l’arrestation, l’officier de police judiciaire procède au déferrement des mis en cause. Or dans le dossier Antoine Dayori.  C’est seulement deux personnes qui ont été arrêtées, gardées à vue puis déférées. Donc les Opj sont les seuls habiletés à engager la procédure de flagrance. Ce qu’ils n’ont pas fait pour la simple raison que Antoine Dayori est un témoin. Les Opj ont eu dans ce dossier un comportement contraire vis-à-vis d’un délinquant surpris en flagrant délit. Donc tous ceux qui devraient prendre des actes de flagrance ne l’ont pas fait à raison jusqu’au 7 décembre 2007 où l’injonction du ministre de la Justice demandant d’arrêter Antoine Dayori est intervenue.