"LE BLOG DU Pr JOËL AÏVO"

Le tribunal nomme Anatole Chodaton administrateur provisoire 

In l’Autre quotidien         

  Le tribunal arbitral a nommé sur décision datant du 30 octobre 2007 Anatole Chodaton, gestionnaire d’entreprise, administrateur de banques et institutions financières, comme administrateur provisoire. Une décision qui donne raison à l’actionnaire SARCI (49%) de Telecel Bénin et dont le gérant est Séverin Adjovi. C’est d’ailleurs lui qui a intenté une action auprès du tribunal arbitral pour obtenir qu’une clarification soit faite de la gestion de Telecel Bénin, suite à l’aventure isolée d’un des actionnaires des Emirats arabes, Etisalat, qui a négocié directement avec le gouvernement sans accord avec l’un des actionnaires importants de surcroît une société de droit béninois, la SARCI.

La décision dit « Après avoir délibéré conformément à la loi et au règlement d’arbitrage et vu l’urgence, statuant contradictoirement en premier ressort, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ». Pourtant la décision ajoute : « Mais vu le péril et l’urgence décidons avant dire droit : 1.Recevons les demandes respectives des parties ; 2.Rejetons la demande de sursis à statuer de Atlantique Telecom ; 3.Nous déclarons compétent en tant que juge du référé sur le fondement de l’article 12 du règlement d’arbitrage en date du 12 octobre 2007 4.Faisons droit à la demande de nomination en urgence d’un administrateur provisoire à Telecel Bénin Sa ; 5. Nommons M. Anatole Chodaton, Gestionnaire d’entreprise, administrateur des Banques et des institutions financières, en qualité d’administrateur provisoire de la Société Telecel Bénin Sa. » La mission confiée à cet administrateur provisoire est de « gérer et d’administrer la société en accomplissant tous les actes liés au fonctionnement de la société et de prendre toutes dispositions urgentes pour recouvrer la licence de la société et par conséquent payer dans les meilleurs délais, la somme de quinze milliards due à l’Etat du Bénin en exécution du protocole d’accord du 06 septembre 2007 »

   Aspect important dans cette décision : pendant le mandat de l’administrateur les fonctions de directeur général de la société Telecel Bénin Sa. et du conseil d’administration de cette société sont suspendues… » Cette décision qui est immédiatement exécutoire est l’aboutissement d’une péripétie qui a débuté dès le 21 octobre 2007, lorsque avec le gouvernement la société Etisalat a réussi le coup de force de se faire octroyer la nouvelle licence, au détriment de ses partenaires Telecel Bénin et Sarci. Ce qui a été fait de connivence avec Atlantique télécom Sa, dont il détient 70% des actions, et tout cela en opacité, sans demander l’avis du partenaire béninois qui est Sévérin Adjovi (Sarci détenant 49% du capital de Télécel Bénin). La Sarci a, suivant les statuts, pris la voie de l’arbitrage que Atlantique Télécom Sa a essayé de contester en demandant même d’y surseoir allant jusqu’à saisir la Cour constitutionnelle par la procédure de l’exception en inconstitutionnalité du texte de l’article 43 des statuts de la société avec l’article 8 de l’acte uniforme de l’Ohada. Bien que le tribunal arbitral estime qu’il faut en principe surseoir à toute décision en attendant que la Cour constitutionnelle se prononce sur l’exception en inconstitutionnalité, les arbitres ont dit le droit en procédure d’urgence, se fondant sur les arguments de la partie demanderesse(Sarci) à savoir entre autres faits graves : le fait que « Atlantique Télécom ait opéré une gestion solitaire de la société commune Télécel Bénin dont elle a engagé le patrimoine, nanti le capital et transféré le contrôle à Etisalat à l’insu de Sarci ; la mésintelligence qu’ont produite les attitudes douteuses de Atlantique Télécom et d’Etisalat qui, selon les arbitres, a bloqué le fonctionnement régulier des organes d’administration de Télécel Bénin et l’a empêché de payer les 15 milliards pour lesquels la société s’était engagée aux termes du protocole d’accord avec le gouvernement en date du 6 septembre 2007, le non respect des dispositions statutaires de la société ; la substitution de Etisalat à Télécel Bénin qui lui a permis d’obtenir une nouvelle licence en tant que société concurrente sous le nom de Etisalat Bénin Sa, avec le retrait concomitant de la licence de Télécel Bénin ; ce retrait mettant gravement en péril Télécel Bénin.

   Par ailleurs, le tribunal arbitral constate que la « continuation de l’exploitation du réseau dans les conditions précitées, laisse subodorer des accords ou des liens entre l’administration de la société Télécel Bénin Sa, qui est sous le contrôle de l’actionnaire majoritaire Atlantique Télécom Sa alors que cette dernière est elle-même sous le contrôle direct de Etisalat qui est à l’origine de la création de la société Etisalat Bénin sa et de la signature du protocole en date du 21 octobre 2007 avec le gouvernement. Le tribunal estime que cette mésintelligence ne garantit pas la sauvegarde des éléments du fonds de commerce et la continuité de Télécel Bénin. Tous ces éléments graves pour l’avenir de Télécel Bénin et contraires aux accords statutaires de tous les partenaires au départ, constituent un péril imminent qui a conduit le tribunal arbitral à adopter une procédure d’urgence et à prendre des mesures conservatoires. L’arbitrage s’entendant la célérité dans le règlement d’un contentieux, d’autant que le problème lié à la constitution du tribunal arbitral est déjà réglé par le juge des référés du tribunal de première instance de Cotonou dont l’acte est exécutoire, que le recours en inconstitutionnalité n’est pas suspensif de l’ordonnance du juge et que la clause compromissoire est un contrat dans une matière, où les parties ont la libre disposition de leurs droits, et par conséquent, un mécanisme conventionnel de règlement des litiges entre les actionnaires, des actionnaires qui ont eux-mêmes prévu d’user de cette clause compromissoire en cas de litige ! Voilà en gros l’argumentaire qui a permis au tribunal arbitral d’affirmer sa compétence à gérer ce dossier urgent dans l’intérêt de Télécel Bénin. Il reste à savoir, jusqu’où peut aller chacun des acteurs du dossier et surtout comment l’Etat va devoir s’arranger avec l’actionnaire qui vient d’obtenir la nomination d’un administrateur provisoire pour voir claire dans une gestion on ne peut plus opaque d’une des plus grandes sociétés de gestion Gsm du Bénin. Ce rebondissement pose la question de la validité désormais de l’accord que Etisalat a conclu de façon solitaire avec le gouvernement alors que le réseau ne lui appartient pas et que cette décision peut pousser Sarci à prendre des mesures pour mettre fin  à cette exploitation du réseau Moov conclue unilatéralement avec le gouvernement.