"LE BLOG DU Pr JOËL AÏVO"

L’Autre Quotidien - Les députés de la 5ème législature se pencheront ce jour en plénière sur la proposition de loi sur les règles générales introduites récemment au parlement pour corriger les insuffisances de la loi en vigueur. Cette nouvelle loi a un champ d’application qui touche à la désignation des membres des conseils de village et de quartier de ville.

Usant de leur prérogative constitutionnelle, les députés de la Majorité ont introduit une proposition de loi sur les règles générales et les règles particulières sur l’élection des membres du conseil communal et municipal et l’élection des membres du conseil de village et quartier de ville. Les deux propositions de loi ont fait l’objet de profondes réflexions qui ont abouti à un toilettage du code électoral. Le rapport qui est issu des travaux en commission sur la loi portant règles générales sur les élections en république du Bénin présente des innovations.. Au nombre des raisons qui sous-tendent cette modification du code électoral, il y a le souci de minimiser le coût des élections et de rendre les élections plus transparentes et plus crédibles. La non informatisation des listes électorales, les difficultés liées au vote des Béninois de l’extérieur, la lenteur dans la transmission des résultats et la proclamation tardive de ceux-ci , la non application effective des sanctions ( peines et amendes) prévues par la loi sont autant de tares qui handicapent le processus électoral du Bénin. Des leçons ont été donc tirées des consultations passées. Tous ces dysfonctionnements ont rendu nécessaire une relecture des textes électoraux en vue d’une amélioration du système électoral. Les innovations proposées par les membres de la commission des lois modifient fondamentalement la structure de la Commission électorale nationale autonome(Cena).

    De 25 membres, la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme a proposé à la plénière une Cena de 13 membres dont 2 seront désignés par le chef de l’Etat, 9 par l’Assemblée nationale, un du SAP/Cena en l’occurrence le secrétaire administratif permanent et un de la société civile. Concernant le maintien de la société civile, dans la CENA, les débats ont suscité beaucoup de polémiques. Tandis qu’un groupe de députés optait pour l’écartement de la société Civile, d’autres par contre ont rappelé les jurisprudences de la Cour constitutionnelle en souhaitant que la société civile ait sa place au sein de la CENA . Les débats ont permis aux députés de concéder à la société civile le rôle que la Commission nationale des droits de l’homme jouait dans la Cena. Etendant la notion de la société civile aux religieux, chefferies, associations socio professionnelles et de développement, les organisations non gouvernementales et les fondations, les députés ont argué de l’absence d’un organe représentatif de l’ensemble de ces composantes de la société civile. La commission a donc proposé que le président du Conseil économique et social convoque la réunion en vue de la désignation des représentants de la société civile. Aussi le bureau de la Cena est désormais passé de 7 à 5 membres élus en tenant compte de sa configuration politique. Dans cette loi le rôle des Commissions électorales communales est renforcé et ils jouent maintenant le rôle que les Cea jouaient. La nomination des membres des bureaux de vote est désormais du ressort des Cec alors que dans l’ancienne loi, c’est la Cena qui nommait ces membres proposés par les partis politiques légalement constitués. Toujours dans la même logique, le nombre des membres des Cea a été revu à la baisse tandis que la durée de leur mission ne sera que de 3 semaines.

   En outre, cette proposition de loi prévoit que chaque membre de Cea signe avec la Cena un contrat de travail temporaire. Ce contrat ne peut avoir une durée supérieure à 3 semaines selon l’article 43 de la loi. Une autre innovation porte sur la déclaration des candidatures. Désormais le texte prévoit qu’ avant d’aller à une élection , il faut présenter un quitus fiscal, attestant que le candidat est à jour avec le fisc ou à défaut une attestation d’exonération et d’un certificat délivré par la Cour Suprême, attestant qu’il a satisfait aux obligations de la loi relative à la production des comptes prévisionnels de campagne pour les dernières élections auxquelles il a pris part. Aussi est-il interdit à tout parti politique ou à tout individu prenant part à une élection de village ou de quartier de ville d’engager pour la campagne électorale par lui-même et /ou par une tierce personne plus de 100 000 F cfa de dépenses par candidat. Pour finir la nouvelle loi propose un renforcement des peines et sanctions afin de décourager les fraudeurs et les fauteurs de trouble.

Fortuné AGUEH