"LE BLOG DU Pr JOËL AÏVO"

Les innovations apportées à la nouvelle proposition de loi

18 septembre 2007 – La Presse du Jour-  La Commission de la défense et de la sécurité de l’Assemblée nationale a déposé hier lundi 17 septembre 2007, son rapport sur la proposition de loi portant service militaire. La nouvelle proposition de loi est calquée sur l’ancienne proposition de l’honorable Karimou Chabi Sika. Au total, 4 articles ont été révisés par la Commission sur les 21 articles. La proposition de loi portant institution du service militaire d’intérêt national est encore revenue sur la table des députés après le rejet de son vote par la Cour Constitutionnelle. La commission de la défense et de la sécurité de l’Assemblée a fini l’étude de cette loi en commission depuis hier où le rapport est rendu disponible aux députés.

La commission a retouché en tout, 4 articles. Les corrections apportées par les députés en commission sont liées surtout au fondement constitutionnel d’une part et les remarques de fonds, d’autre part. Ainsi, contrairement à la proposition initiale, la loi en son article 2 stipule que : le service militaire d’intérêt national complète le service militaire actif. Il est considéré comme le temps passé sous le drapeau. Dans la proposition soumise à la commission, la durée du service militaire est d’un an. Mais la commission propose que le contenu de la durée et les modalités d’organisation et d’accomplissement du service militaire, soient fixés par décret pris en Conseil des ministres. Les critères d’établissement de la liste des Béninois de tranche d’age de 18 à 35 ans assujettis à la formation militaire, sont aussi amandés. La commission propose que l’établissement de la liste des appelés tienne compte obligatoirement du principe du quota par commune calculé au prorata de sa population, au lieu que cela se passe sur la base du fameux principe d’équilibre régional. La commission a aussi mis des gardes- fous pour éviter les dérives en période électorale. Ainsi, elle propose en plus des dispositions de l’article 17, que les appelés ne soient pas utilisés ni à des tâches de sécurité, ni à des missions de maintien d’ordre, mais et surtout pas à la mission de maintien d’ordre en période électorale. La loi sur le service militaire a son fondement dans la Constitution en ses articles 32, 33 et 63. Il vise essentiellement la mobilisation des jeunes citoyens en vue de leur participation aux tâches de développement de la nation. A la différence du service patriotique, civique et prémilitaire de la période révolutionnaire, il met l’accent sur les valeurs citoyennes.